J.O. Numéro 298 du 24 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19235

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Arrêté du 14 décembre 1999 relatif à la détermination des effectifs à bord des navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 500

NOR : EQUH9901821A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1967 modifié relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et son règlement annexé,
Arrête :



Art. 1er. - Pour les navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 500, l'armateur détermine l'effectif minimum pour assurer les fonctions de veille, de conduite, la gestion des situations d'urgence et d'évacuation du navire, en tenant compte notamment des paramètres précisés en annexe I. Le tableau de l'annexe II est complété par l'armateur et joint à la décision d'effectif. Les documents sont ensuite présentés au directeur départemental en vue d'obtenir son visa.

Art. 2. - Le présent arrêté s'applique à tous les navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 500, y compris aux navires existants, au plus tard le 1er mars 2000, date à laquelle les documents mentionnés à l'article 1er auront dû parvenir à l'administration.

Art. 3. - Les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
C. Serradji


A N N E X E I
PARAMETRES A PRENDRE EN COMPTE
POUR LA DETERMINATION DE L'EFFECTIF

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 298 du 24/12/1999 page 19235 à 19237
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A N N E X E I I
TABLEAU DE DETERMINATION DE L'EFFECTIF
Le tableau joint doit servir à déterminer l'effectif des navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 500. Les armateurs l'utiliseront selon les instructions suivantes :
Pour chaque phase de l'exploitation du navire, il conviendra d'inscrire le nombre de personnes nécessaires à la réalisation des fonctions qui sont répertoriées. Ces fonctions doivent impérativement être assurées dans des conditions optimales, en tenant compte des paramètres fixés à l'annexe I ;
Certaines fonctions pourront être simultanément remplies par une seule personne ; dans ce cas, il appartiendra à l'armateur de le démontrer en fonction des paramètres qui sont fixés à l'annexe I. Le regroupement de fonctions ainsi effectué servira à remplir la dernière colonne : effectif nécessaire pour chaque phase ;
L'effectif le plus important résultant de l'analyse de chacune des différentes phases déterminera l'effectif du navire. Toute fonction doit être remplie par une personne qualifiée.

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